CHARTE RGPD ET VIE PRIVEE

INTRODUCTION.. 1

I….. RESPONSABLE DU TRAITEMENT. 2

II…. FINALITE DU TRAITEMENT ET INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES. 2

III… BASE LEGALE DU RECUEIL DES DONNEES. 2

IV… DONNEES COLLECTEES. 2

V…. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES. 3

VI… TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE. 3

VII.. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 3

VIII. SECURITE DES DONNEES. 3

IX… LES DROITS DES PERSONNES SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. 4

Exercice des droits 5

INTRODUCTION

Le terme de données à caractère personnel (ou « données personnelles ») désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.

Le site VIGIE.INFO accorde une grande importance à la protection des données Personnelles des utilisateurs de ses services.

La présente Charte décrit les conditions dans lesquelles le site VIGIE.INFO s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données à caractère personnel, ainsi que l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données, conformément à la réglementation applicable :

• • le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD »).

• • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (dite « loi Informatique et Libertés »),

Les présentes dispositions portent sur les traitements de données personnelles dont le site VIGIE.INFO est responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Cette Charte s’applique en complément :

• • des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation des Services, lorsqu’elles existent,

• • des informations spécifiques à chaque nouveau traitement, accessible sur les supports adaptés (ex : formulaires en ligne…).

Elle pourra être modifiée à tout moment, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, et/ou techniques.

Pour toute question relative à cette Charte de protection des données personnelles comme à l’exercice de vos droits, vous pouvez adresser à :

• • contact@vigie.info

• • LEXMART SAS 17 RUE MAUPERTUIS 35400 SAINT MALO

I. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données à caractère personnel est : La Société LEXMART SAS, représentée par son Président et située à :

17 RUE MAUPERTUIS

35400 SAINT MALO

II. FINALITE DU TRAITEMENT ET INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Le site VIGIE.INFO veille à ne collecter que les données personnelles (essentiellement : Prénom, Nom et adresse de courriel de l’utilisateur) strictement nécessaires au fonctionnement du site VIGIE.INFO. Ces finalités sont respectées pendant toute la durée de vie du traitement.

Pour chaque traitement de données, une information spécifique est réalisée au niveau du dispositif afin d’informer la personne concernée de cette finalité du traitement, de sa base légale, les données collectées, les destinataires ou catégories de destinataires des données, les durées de conservation, l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données et la manière dont elles peuvent exercer ces droits.

S’il est envisagé d’utiliser les données collectées pour des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été initialement collectées, les personnes concernées en seront préalablement informées, et doivent donner leur accord.

III. BASE LEGALE DU RECUEIL DES DONNEES

La personne concernée doit consentir au traitement de ses données personnelles, dont le traitement des données est nécessaire à l’exécution du service d’abonnement et de mise en ligne d’alertes VIGIE.INFO.

Il est précisé que si le traitement repose sur le consentement, la personne ayant fourni les données la concernant, pourra retirer son consentement à tout moment.

IV. DONNEES COLLECTEES

Les seules catégories de données pouvant être collectées et traitées sont les suivantes :

• • Données d’identification (nom, prénom…)

• • Contacts professionnels (adresse, mail, n° téléphone fixe/mobile…),

• • Éventuellement : Données de géolocalisation (avec les applications mobiles)

• • Éventuellement : Données de suivi connexion (adresse IP, cookies…)

… A l’exclusion de toute autre donnée utilisateurs.

Ces informations sont fournies directement par la personne concernée.

Les Données personnelles sensibles

Aucune donnée sensible n’est collectée par VIGIE.INFO

V. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

En fonction de leurs besoins respectifs, peuvent être destinataires de tout ou partie des données :

• • Les prestataires, dans le cadre de la fourniture d’une solution logicielle et/ou de sa maintenance

En aucun cas le site VIGIE.INFO ne commercialise les données personnelles, ne les transfère ou ne les échange à des tiers à des fins commerciales.

VI. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE

Le site VIGIE.INFO ne travaille qu’avec des prestataires d’hébergement situés dans l’Union Européenne et veille à ce que les données à caractère personnel soient stockées sur des serveurs d’hébergement situés dans l’union européenne, ou dans des pays tiers dont le niveau de sécurité en matière de protection des données personnelles est en adéquation avec celui imposé dans l’Union européenne.

VII. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les durées de conservation des données à caractère personnel collectées par le site VIGIE.INFO correspond à la durée nécessaire à l’accomplissement de la prestation et de l’abonnement/l’inscription de l’utilisateur. En cas d’arrêt de l’abonnement/inscription de l’utilsateur, ses données personnelles correspondantes, à savoir son compte utilisateur fera l’objet d’un effacement dans les 6 mois de la notification par l’utilisateur ou par son entreprise de rattachement de son départ, de l’arrêt de son inscription ou de son souhait de supprimer son compte utilisateur.

À l’issue de cette durée de conservation, ces données sont supprimées.

VIII. SECURITE DES DONNEES

En tant que responsable de traitements, le site VIGIE.INFO s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté contre les risques d’atteinte à la vie privée des personnes dont elle

traite les données et les risques d’altération, destruction, d’utilisation illicite, divulgation ou accès non autorisé de leurs données personnelles.

Les personnels et sous-traitants du site VIGIE.INFO sont formés et sensibilisés à la confidentialité des données à caractère personnel.

IX. LES DROITS DES PERSONNES SUR LEURS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les personnes concernées par un traitement de leurs données disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, et de portabilité des informations qui les concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement, demander l’effacement des données les concernant, ou retirer leur consentement à tout moment, sauf si ces droits ont été écartés par une disposition législative.

• • Droit à l’information (art. 13 RGPD) : le site VIGIE.INFO qui collecte des informations vous concernant doit vous fournir une information claire sur l’utilisation de vos données et l’exercice de vos droits.
    • Droits d’accès (art. 15 RGPD) : la personne concernée peut demander des informations sur les données personnelles que le site VIGIE.INFO détient la concernant et obtenir gratuitement une copie de ces informations.
    • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : la personne concernée peut à tout moment demander que ses données personnelles soient rectifiées si celles-ci sont inexactes, complétées ou mises à jour.
    • Droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (art. 17 RGPD) : la personne concernée peut, à tout moment, demander l’effacement de ses données personnelles traitées, sous réserve des exceptions prévues à l’article 17.3 du RGPD, lorsque :
      • Ces données ne sont plus nécessaires à la finalité du traitement pour lesquelles elles ont été collectées,
      • La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé et il n’existe pas d’autre fondement juridique pour poursuivre le traitement,
      • La personne concernée exerce son droit d’opposition au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux permettant de poursuivre le traitement
      • Ces données doivent être effacées pour respecter une obligation légale,
      • Ces données sont liées à un traitement illicite
      • Ces données ont collectées pour un service s’adressant à des mineurs.
    • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : la personne concernée peut demander que le site VIGIE.INFO stocke ses données mais en limite l’utilisation, le temps de la vérification de l’exactitude ses données ou de la licéité du traitement contesté, ou le temps de la mise en balance entre ses intérêts et ceux du responsable de traitement, ou lorsque la conservation des données n’est plus indispensable mais que la personne concernée s’oppose à l’effacement de ses données.
    • Droit à la portabilité des données personnelles (art. 20 RGPD) : la personne concernée peut demander, sous réserve des exceptions prévues, à récupérer les données personnelles (Prénom, nom et adresse mail) qu’elle a fourni, et qui sont traitées avec son consentement ou pour l’exécution d’un contrat ou de façon automatisée.
    • Droit d’opposition (art.21 RGPD) : la personne concernée peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles, à moins que le site VIGIE.INFO ne présente des motifs légitimes et impérieux pour le traitement ou que le traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
    • • Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage (art. 22 RGPD) : la personne concernée peut s’opposer à la prise d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative.

Les personnes concernées peuvent également formuler des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.

Exercice des droits

Le site VIGIE.INFO met en œuvre les moyens pour faciliter et garantir l’exercice des droits des personnes dont les données sont traitées.

Dans ce cadre, le site VIGIE.INFO a désigné un délégué à la protection des données qui reçoit les demandes d’exercice des droits des personnes sur le traitement de leurs données, et a créé une adresse unique pour les réclamations. Ces demandes peuvent être adressées :

• • Soit par voie électronique à : contact@vigie.info, en précisant en entête du message, l’objet de la demande [ex : droits sur les données personnelles] ou via notre formulaire de contact

• • Soit par courrier postal à l’adresse suivante : LEXMART SAS

17 RUE MAUPERTUIS

35400 SAINT MALO

Il est précisé que lorsque la personne concernée présente une demande sous une forme électronique, les informations de réponse sont fournies par voie électronique lorsque cela est possible, à moins que la personne concernée ne demande qu’il en soit autrement. Lorsque la communication des informations se fait par un autre support, elle est sans frais pour le demandeur.

Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice d’un droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour qu’une demande d’accès soit prise en compte, elle doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Le site VIGIE.INFO est aussi susceptible de solliciter des informations complémentaires pour répondre à l’exercice d’un droit des personnes sur leurs données personnelles. Dans tous les cas, le site VIGIE.INFO s’efforcera de donner une suite à la demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la Loi.

Enfin, et en cas de réponse insatisfaisante, les personnes peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex, www.cnil.fr ).